Si vous avez travaillé avec un artiste vous avez sûrement dû entendre parler de la Maison Des Artistes (MDA). Je dépends de cette structure de par mon statut juridique d’Artiste / Auteur. Voici quelques explications sur ce qu’est la MDA et comment elle fonctionne.
Histoire
Créée en 1952, La Maison des Artistes est aujourd’hui la plus importante association d’artistes plasticiens en France. Elle remplit des missions d’intérêt général pour les artistes, d’accompagnement professionnel, de conseil, d’information et de gestion de la sécurité sociale des artistes graphistes et plasticiens.
L’objet essentiel de La Maison des Artistes est, depuis sa création, la solidarité envers les artistes. C’est pourquoi elle est agréée depuis 1965 par l’État pour gérer le régime de Sécurité Sociale des artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
Démarches de l’artiste
L’artiste doit payer ses cotisations sociales à la MDA. Lors de la déclaration des factures, l’artiste doit envoyer un dossier avec toutes les créations réalisées et les certificats de précomptes liés à chacune des prestations.
Démarches du diffuseur
Contribution
Lorsque vous faites appel à un artiste pour créer un logo, un support de communication ou un site web par exemple, vous devenez un « diffuseur ». Vous êtes diffuseur de l’oeuvre créée par le graphiste. En tant que diffuseur vous devez à la Maison Des Artistes une contribution de l’ordre de *1,1 % du montant total brut de la prestation.
Précompte
En plus de cette contribution, lors de la première année d’exercice professionnel de l’artiste, les diffuseurs (clients), autres que des particuliers et des commerces d’art, précomptent une partie des cotisations sociales, *9,45% du montant brut total, lors du paiement de la facture et reversent les sommes directement à la Maison des Artistes. Ce prélèvement est obligatoire lors de la première année d’exercice, il s’agit d’un provisionnement sur le montant des cotisations.
Certification de précomptes
Lors du paiement de la facture, le diffuseur doit remplir et signer une certification de précompte et la renvoyer à l’artiste. Cette certification permet d’attester le fait que l’artiste n’a pas reçu le montant total de la facture, il en a besoin lors de la déclaration annuelle auprès de la MDA. Il faut faire une certification pour chaque facture.
Télécharger le modèle de Certification de précompte
Déclaration trimestrielle
Le règlement des précomptes et des contributions se fait à la fin du trimestre durant lequel la facture a été émise :
- Janvier, Février, Mars : règlement au plus tard le 15 avril.
- Avril, Mai, Juin : règlement au plus tard le 15 juillet.
- Juillet, Août, Septembre : règlement au plus tard le 15 octobre.
- Octobre, Novembre, Décembre : règlement au plus tard le 15 janvier.
Le règlement peut se faire par chèque :
à l’ordre de « l’Agent comptable de la Maison des artistes »
60 Rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris
ou par virement :
Il faut contacter l’agence comptable de la Maison des Artistes pour qu’elle vous communique ses coordonnées bancaires (agence-comptable-mda(at)secu-artistes-auteurs.fr).
Télécharger la déclaration trimestrielle
Déclaration annuelle nominative
Chaque année le diffuseur doit obligatoirement réaliser une déclaration annuelle nominative indiquant pour chaque artiste auteur le montant total des rémunérations artistiques versées au cours de l’année civile écoulée. Cette déclaration est adressée par la Maison des Artistes et doit lui être retournée complétée au plus tard au 31 janvier de l’année suivante.
Télécharger la déclaration annuelle nominative
* Chiffres de l’année 2016.
